Gérer ses actifs immobiliers avec une Société Civile Immobilière - SCI

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Gérer ses actifs immobiliers avec une Société Civile Immobilière - SCI

La Société Civile Immobilière est un statut juridique de société dont l'objet est immobilier et non commercial. Une SCI est constituée d'au moins deux associés dans le but de mettre en commun la gestion d'un bien immobilier et d'en partager les bénéfices et les pertes.

Les avantages de la SCI :

  • évite la lourdeur de gestion de l'indivision ;
  • la fiscalité de la SCI : la cession d'un bien immobilier est soumise à l'impôt sur les plus-values ; Ce régime bénéficie d'un abattement fiscal variable selon la durée de détention, menant à une exonération totale après 22 ans. La cession des parts de SCI est soumise à la même règle fiscale, mais ici, la durée de détention se calcule à compter de la date de souscription des parts, sans tenir compte de la date d'entrée d'un bien immobilier dans la société;
  • la possibilité de donation successive des parts à ses héritiers, ouvrant droits à des abattements successifs (l'abattement sur les droits de succession n'est possible que tous les 15 ans);

Les inconvénients de la SCI :

  • le coût relatif aux formalités de création de la SCI (la rédaction et signature des statuts, l'enregistrement des statuts au centre des impôts, la publication de la constitution de la SCI dans un Journal d'Annonce Légales (JAL), l'immatriculation de la société auprès du greffe du tribunal de commerce dont relève le siège social de la SCI); Le coût de la rédaction des statuts est de l'ordre de 500 à 3 000 € selon le professionnel. Les frais de publication au JAL coûtent de 170 à 300 € selon la longueur de l'annonce et le JAL utilisé ;
  • le formalisme : la tenue d'assemblée générale annuelle des associés avec rédaction d'un procès-verbal ; la tenue et le suivi de la comptabilité plus ou moins approfondie selon le régime fiscal de la SCI (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ;
  • la responsabilité indéfinie des associés en cas de dette ; Chaque associé engage son patrimoine personnel au remboursement des éventuelles dettes contractées par la SCI, à proportion de leurs parts détenues dans le capital ;
  • les dispositifs de financement via des crédits bancaires à 0 % ou l'utilisation d'un plan épargne-logement (PEL) ne sont pas possibles pour financer l'acquisition d'un bien immobilier en SCI.

La SCI familiale est une SCI créée entre plusieurs membres d'une même famille pour préparer l'optimisation de la succession d'un patrimoine immobilier et/ou faciliter la gestion d'un bien immobilier. La SCI familiale ne peut pas accomplir d'actes commerciaux, car elle ne doit pas servir à enrichir les associés.

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Publié le 02/12/2021 par
Justin Malakos

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